Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données nationale relative à la naissance des bovins français - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bdb3f3d0-c6c1-4d3b-8753-5cc523eaf491
- Début de validité
- 15 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006608549/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006608549/article-3/versions/bdb3f3d0-c6c1-4d3b-8753-5cc523eaf491/
Sommaire du texte
Texte
Les destinataires de ces informations sont, dans la limite des droits liés à leurs attributions réglementaires :
- les services centraux du ministère de l'agriculture et de la pêche (direction de la production et des échanges, direction générale de l'alimentation, direction générale de l'administration) ;
- les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche (services vétérinaires, directions départementales de l'agriculture et de la forêt) ;
- les maîtres d'oeuvre départementaux ou interdépartementaux de l'identification ;
- l'Office national interprofessionnel des viandes, de l'élevage et de l'aviculture.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.