Arrêté du 7 mai 1999 portant création d'une base de données nationale relative à la naissance des bovins français - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70e212c0-a865-47bd-b05e-2a08dc6339c5
- Début de validité
- 15 mai 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006608552/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006608552/article-5/versions/70e212c0-a865-47bd-b05e-2a08dc6339c5/
Sommaire du texte
Texte
Pour chaque animal, une copie des informations non nominatives suivantes est mise à disposition de tous les détenteurs de bovins, au moyen du serveur du ministère de l'agriculture et de la pêche accessible sur le réseau Internet :
- numéro national d'identification ;
- type racial de l'animal ;
- date de naissance ;
- sexe.
Cette base est physiquement distincte de celle du Fichier national des veaux.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.