Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9830aa7-fe41-4958-ba38-ae446d53c6e7
- Début de validité
- 24 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609829/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609829/article-29/versions/f9830aa7-fe41-4958-ba38-ae446d53c6e7/
Sommaire du texte
Texte
Sur demande de tout agent mandaté par le maître d'oeuvre de l'identification ou du directeur départemental des services vétérinaires ou du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt, tout détenteur est tenu de présenter tous les animaux présents dans son exploitation ainsi que le registre d'identification et tous les repères agréés qu'il a en stock. En cas d'intervention de ces agents, le détenteur est tenu de faciliter l'accès aux animaux en assurant notamment autant que de besoin leur contention.
Historique
Évolution juridique
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