Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - Article 32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 77c55195-3d90-4efe-9415-aec11a26508e
- Début de validité
- 15 avril 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020475424/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020475424/article-32/versions/77c55195-3d90-4efe-9415-aec11a26508e/
Sommaire du texte
Texte
En cas de non-respect par un détenteur des modalités d'identification et de notification de mouvements prévues par le présent arrêté et le règlement (CE) n° 21-2004, le directeur départemental des services vétérinaires peut décider une restriction partielle ou totale des mouvements des animaux qu'il détient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2009 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2009 - art. 5
- CITATION Règlement CE 21-2004 2003-12-17 Conseil — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5