Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - Article 33
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3d7345c-5d39-4f8d-b7ad-e16a0e0155f4
- Début de validité
- 24 décembre 2005
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006609833/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006609833/article-33/versions/b3d7345c-5d39-4f8d-b7ad-e16a0e0155f4/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le directeur départemental des services vétérinaires a notifié au détenteur une restriction des mouvements des animaux présents sur son exploitation, seuls les mouvements à destination d'un abattoir peuvent être autorisés. Dans ce cas, les animaux sont accompagnés d'un document établi par le directeur départemental des services vétérinaires autorisant le mouvement des animaux concernés vers l'abattoir désigné par le détenteur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.