Arrêté du 19 décembre 2005 relatif à l'identification des animaux des espèces ovine et caprine - Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 72bd68da-ddae-4b5d-a43d-ba4ecf78f086
- Début de validité
- 2 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023442425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023442425/article-35/versions/72bd68da-ddae-4b5d-a43d-ba4ecf78f086/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions relatives aux conditions d'agrément des repères et les types de repères agréés sont fixées par décret ministériel.
Les caractéristiques techniques des repères sont définies dans le cahier des charges des repères officiels validé par le ministre de l'agriculture, consultable auprès de l'Institut de l'élevage et du bureau de l'identification et du contrôle du mouvement des animaux à la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 30 décembre 2010 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1