Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5b6fc4b9-3fe3-442c-8314-d47bcb5767fb
- Début de validité
- 20 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629581/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629581/article-6/versions/5b6fc4b9-3fe3-442c-8314-d47bcb5767fb/
Sommaire du texte
Texte
Les modalités de gestion de l'aide sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'intérieur et de l'industrie, notamment en ce qui concerne la liste des pièces à fournir à l'appui des demandes de paiement de l'aide.
Les conventions types correspondant aux cas prévus à l'article 5 du présent décret sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et des finances et de l'industrie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 - art. 5 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5