Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 instituant une aide à la reprise des véhicules automobiles de plus de huit ans - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13225898-f054-4212-a3e6-963c3d11fc94
- Début de validité
- 20 octobre 1995
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006629580/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006629580/article-5/versions/13225898-f054-4212-a3e6-963c3d11fc94/
Sommaire du texte
Texte
En dehors de la procédure de paiement de droit commun, consistant dans le paiement direct au bénéficiaire, l'Etat pourra passer, avec chaque constructeur ou importateur ou, dans le cas des départements d'outre-mer, avec le ou les représentants de chaque marque, une convention aux termes de laquelle l'avance de l'aide pourra être faite par le titulaire de la convention ou par son réseau, le titulaire de la convention en obtenant ensuite le remboursement par l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1995 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1995 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1995 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1995 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1995 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1995 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 octobre 1995 - art. ANNEXE (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article ANNEXE