Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7cd4144f-c4a1-47ea-a54f-ee07f92095ce
- Début de validité
- 3 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630310/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630310/article-5/versions/7cd4144f-c4a1-47ea-a54f-ee07f92095ce/
Sommaire du texte
Texte
Les demandes de titres miniers portant en totalité ou en partie sur le plateau continental sont établies et instruites selon les dispositions qui sont prévues par le code minier et les textes pris pour son application en matière de titres miniers concernant le fond de la mer.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article 2 du décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, le secrétaire général de la mer et les ministres consultés examinent notamment si les activités projetées sont compatibles avec les dispositions des conventions ou accords sur le plateau continental auxquels la France est partie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code minier (nouveau) - art. L123-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2006-648 2006-06-02 art. 2
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1181 1968-12-30
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Article L123-2
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible