Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cca3073c-bf46-4029-81af-a56d65aa959a
- Début de validité
- 15 mai 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630312/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630312/article-7/versions/cca3073c-bf46-4029-81af-a56d65aa959a/
Sommaire du texte
Texte
Le titulaire d'un titre minier doit adresser au préfet, avec copie à l'ingénieur en chef des mines, ses programmes de travaux quarante-cinq jours au moins avant la date prévue pour leur mise en exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 13 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 32 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-362 du 6 mai 1971 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-362 du 6 mai 1971 - art. 4 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. R331-50 (VT)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1181 1968-12-30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R331-50
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 32