Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ae86b8b8-98fb-407f-9e01-8b5bf72183ed
- Début de validité
- 15 mai 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630317/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630317/article-10/versions/ae86b8b8-98fb-407f-9e01-8b5bf72183ed/
Sommaire du texte
Texte
Après avis de la commission, le préfet maritime prescrit, le cas échéant, qu'il sera établi une ou plusieurs zones de sécurité dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi susvisée du 30 décembre 1968.
Il peut déterminer les restrictions de survol des installations et des zones de sécurité.
A l'intérieur de la zone de sécurité, il exerce les pouvoirs de police qu'il assume dans les eaux territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1181 1968-12-30 art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-362 du 6 mai 1971 - art. 4 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1181 1968-12-30