Décret n°71-360 du 6 mai 1971 portant application de la loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3bbe983-5067-474c-8cb1-740a67ce25af
- Début de validité
- 15 mai 1971
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006630311/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006630311/article-6/versions/a3bbe983-5067-474c-8cb1-740a67ce25af/
Sommaire du texte
Texte
Le décret ou l'arrêté portant octroi du titre minier désigne le préfet qui exercera les attributions dévolues à l'autorité préfectorale par la législation et la réglementation minières applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 23 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°71-360 du 6 mai 1971 - art. 8 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 68-1181 1968-12-30
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23