Loi n° 57-866 du 1 août 1957 relative à la protection de l'appellation " volaille de Bresse " - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2cd79359-222d-47a1-b895-5fd91eb1c444
- Début de validité
- 2 août 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635668/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635668/article-3/versions/2cd79359-222d-47a1-b895-5fd91eb1c444/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit de détenir en vue de la vente, de transporter, d'exposer, de mettre en vente, de vendre, d'importer ou d'exporter sous une dénomination comportant le mot "Bresse" ou tout vocable dérivé du mot "Bresse", des volailles qui n'auraient pas été exclusivement élevées dans l'aire définie à l'article 2 et qui ne rempliraient pas les conditions prévues à l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-866 du 1 août 1957 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-866 du 1 août 1957 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-866 du 1 août 1957 - art. 9 (V)