Loi n° 57-866 du 1 août 1957 relative à la protection de l'appellation " volaille de Bresse " - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76ee9df0-b5e4-4b2a-9f07-0292433a25e9
- Début de validité
- 2 août 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635670/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635670/article-5/versions/76ee9df0-b5e4-4b2a-9f07-0292433a25e9/
Sommaire du texte
Texte
Le comité interprofessionnel est seul habilité à faire fabriquer et à répartir les marques d'identification et les scellés de garantie de qualité que devront obligatoirement porter les volailles de Bresse proposées à la vente sous le bénéfice de l'appellation "volaille de Bresse".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-866 du 1 août 1957 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°57-866 du 1 août 1957 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-68 du 21 janvier 2008 - art. 2 (V)