Loi n° 57-866 du 1 août 1957 relative à la protection de l'appellation " volaille de Bresse " - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 826c8b2e-7b51-4ccd-b053-61913c940558
- Début de validité
- 2 août 1957
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006635669/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006635669/article-4/versions/826c8b2e-7b51-4ccd-b053-61913c940558/
Sommaire du texte
Texte
A dater de la promulgation de la présente loi, il sera créé un établissement doté de la personnalité civile dit "Comité interprofessionnel de la volaille de Bresse".
La composition du comité interprofessionnel de la volaille de Bresse et ses règles de fonctionnement seront fixées par un décret rendu sur la proposition du secrétaire d'Etat à l'agriculture.
Le comité interprofessionnel de la volaille de Bresse est chargé :
1° D'étudier les problèmes intéressant la production et la commercialisation de la volaille de Bresse ;
2° De proposer toutes mesures utiles destinées à améliorer cette production et à en garantir la qualité et l'origine ;
3° D'étudier et de proposer un statut avicole technique et économique de la volaille de Bresse ;
4° De promouvoir toutes actions propres à maintenir et accroître, en France et à l'étranger, les débouchés commerciaux pour la volaille de Bresse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-313 du 3 mars 1986 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-313 du 3 mars 1986 - art. 8 (Ab)