Arrêté du 2 février 1996 pris pour l'application du décret n° 96-24 du 11 janvier 1996 relatif à la lutte contre la peste équine - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a9db49c-a9e0-47ec-b77e-2a2463fa3686
- Début de validité
- 7 août 2003
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006640856/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006640856/article-8/versions/1a9db49c-a9e0-47ec-b77e-2a2463fa3686/
Sommaire du texte
Texte
Le préfet, après avoir recueilli l'avis du directeur des services vétérinaires, peut étendre les mesures prévues aux paragraphes 2° et 3° de l'article R. 223-104 du code rural, au-delà de la zone définie au paragraphe 2° de l'article R. 223-104 du code précité, dans le cas où des éléments épidémiologiques permettent de soupçonner une extension éventuelle de la maladie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 3 (V) JORF 7 août 2003
Citations
- CITATION Code rural R223-104 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 3