Code monétaire et financier - Article L131-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e5de97e4-3fa0-46fc-aaab-0fb24b25e636
- Début de validité
- 1 avril 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 novembre 2025 à 21h41
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 16h21 — 895cba38-8f16-468f-94a7-e314e4377dad
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006644366/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006644366/article-l131-1/versions/e5de97e4-3fa0-46fc-aaab-0fb24b25e636/
Sommaire du texte
Texte
Dans le présent chapitre, le terme : " banquier " désigne les établissements de crédit et les institutions, services ou personnes habilités à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret-loi 1935-10-30 art. 58 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret-loi du 30 octobre 1935 - art. 58 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-387 du 31 mars 2006 - art. 26 (V) JORF 1 avril 2006
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-11 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-2 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L733-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L734-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L741-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L745-7-4 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L751-2 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L755-7-4 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L761-1-1 (VT)
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 26