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  5. Livre II : Les produits
  6. Titre Ier : Les instruments financiers
  7. Chapitre II : Titres de capital
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  9. Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire
  10. Article L212-4

Code monétaire et financier - Article L212-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 juin 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 292c90ab-0551-45f1-9c0d-df215b828dfe
Début de validité
26 juin 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006646834/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006646834/article-l212-4/versions/292c90ab-0551-45f1-9c0d-df215b828dfe/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section
          1. Article L212-1-A
          2. Section 1 : Les actions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire Consulter cette section
              1. Article L212-2
              2. Article L212-3
              3. Article L212-4
            3. Sous-section 3 : Actions de préférence Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction Consulter cette section

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          3. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote Consulter cette section

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          4. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section
      1. Titre Ier : Les instruments financiers Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définition et règles générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Titres de capital Consulter cette section
          1. Article L212-1-A
          2. Section 1 : Les actions Consulter cette section
            1. Sous-section 1 : Actions de numéraire et d'apport Consulter cette section

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            2. Sous-section 2 : Actions à forme nominative obligatoire Consulter cette section
              1. Article L212-2
              2. Article L212-3
              3. Article L212-4
            3. Sous-section 3 : Actions de préférence Consulter cette section

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            4. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux catégories de titres en voie d'extinction Consulter cette section

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          3. Section 2 : Les autres titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote Consulter cette section

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          4. Section 3 : Régimes particuliers d'accès au capital en faveur du personnel salarié Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Titres de créance Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Placements collectifs Consulter cette section

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      2. Titre II : Les produits d'épargne Consulter cette section

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      3. Titre II bis : Les crypto-actifs Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions pénales Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'obligation imposée à certaines actions de revêtir la forme nominative est réputée satisfaite lorsque sont réalisées les conditions définies à l'article L. 228-2 du code de commerce.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 janvier 2001 Version L212-4 — MODIFIE
  2. 26 juin 2004 Version L212-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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← Article L212-3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de commerce. - art. L228-2 (M)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2004-604 2004-06-24 art. 52 III, IV JORF 26 juin 2004
  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 52 () JORF 26 juin 2004

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L228-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-2 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L742-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L743-3 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L744-2 (V)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L752-2 (M)
  • CITATION Code monétaire et financier - art. L762-2 (M)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L228-2
  • CONCORDANCE Article L228-2
  • CONCORDANCE Article L228-2
  • CONCORDANCE Article L228-2
  • CONCORDANCE Article L228-2
  • CONCORDANCE Article L228-2
  • CONCORDANCE Article L228-2
  • CONCORDANCE Article L228-2

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Article 52

Citations

  • CITATION Article L228-2
  • CITATION Article L228-2
  • CITATION Article L228-2
  • CITATION Article L228-2
  • CITATION Article L228-2
  • CITATION Article L228-2
  • CITATION Article L228-2
  • CITATION Article L228-2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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