Code monétaire et financier - Article L212-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7517d8df-665a-4eaa-a85e-f961109b7e27
- Début de validité
- 24 mars 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025576577/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025576577/article-l212-2/versions/7517d8df-665a-4eaa-a85e-f961109b7e27/
Sommaire du texte
Texte
Les actions de numéraire relèvent des dispositions de l'article L. 228-9 du code de commerce, reproduit ci-après :
" Art. L. 228-9. – L'action de numéraire est nominative jusqu'à son entière libération. "
" Le non-respect du premier alinéa peut entraîner l'annulation de ladite action. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L228-9 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 17
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L228-9 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L732-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-2 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L762-2 (M)
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Code de commerce - art. L228-9
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 17
Citations
- CITATION Article L228-9
- CITATION Article L228-9
Autres relations
- PILOTE_SUIVEUR Article L228-9
- PILOTE_SUIVEUR Article L228-9