Code monétaire et financier - Article R221-55
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f09868dd-1443-4f42-8769-d04f1ed4737f
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023723312/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023723312/article-r221-55/versions/f09868dd-1443-4f42-8769-d04f1ed4737f/
Sommaire du texte
Texte
Toute infraction aux règles définies par les articles L. 221-13 à L. 221-17, par les articles R. 221-33 à R. 221-35, R. 221-37 à R. 221-39, R. 221-42, R. 221-45, D. 221-46, R. 221-47 et R. 221-54 commise par le titulaire d'un compte sur livret d'épargne populaire peut entraîner, sur décision de l'autorité administrative compétente, la perte des intérêts.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 82-454 1982-05-28 art 19 (sauf ecqc la décision du ministre)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 7
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L221-13
- CITATION Code monétaire et financier - art. R*221-57 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-33
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-37
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-42
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-45
- CITATION Code monétaire et financier - art. R221-54
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article L221-13
- CITATION Article R221-33
- CITATION Article R221-37
- CITATION Article R221-42
- CITATION Article R221-45
- CITATION Article R221-54
- CITATION Article R221-33
- CITATION Article R221-37
- CITATION Article R221-33
- CITATION Article R221-45