Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 151
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b1c59f4d-fb65-4c53-b876-7fc903bd0165
- Début de validité
- 1 septembre 1993
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656566/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656566/article-151/versions/b1c59f4d-fb65-4c53-b876-7fc903bd0165/
Sommaire du texte
Texte
Les inspecteurs du travail et des lois sociales prêtent serment de bien et fidèlement remplir leur charge et de ne pas révéler, même après avoir quitté leur service, les secrets de fabrication et, en général, les procédés d'exploitation dont ils pourraient prendre connaissance dans l'exercice de leurs fonctions.
Ce serment est prêté par écrit devant la cour d'appel ou le tribunal supérieur d'appel du ressort.
Toute violation de ce serment est punie conformément aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Ils doivent tenir pour confidentielle toute plainte leur signalant un défaut dans l'installation ou une infraction aux dispositions légales ou réglementaires.
Notes
[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 52-1322 1952-12-15
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er septembre 1993
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 155 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 - art. 160 (V)
- CITATION Code pénal - art. 226-13 (M)
- CITATION Code pénal - art. 226-14 (M)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°82-1114 du 23 décembre 1982 - art. 83 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 333
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 226-14
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83