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Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 155

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Mise à jour en retard — ef093894-d100-46e8-9c97-735ef26a6e4e
Début de validité
16 décembre 1952
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006656571/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006656571/article-155/versions/ef093894-d100-46e8-9c97-735ef26a6e4e/
Sommaire du texte
Il est institué un cadre des contrôleurs du travail de la France d'outre-mer. Son statut sera fixé en application des dispositions du décret du 27 octobre 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 19 octobre 1946 aux fonctionnaires de certains cadres civils exerçant normalement leur activité dans les territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer.
Ils prêtent, devant le tribunal du premier degré du ressort, le serment visé à l'article 151.

Notes


[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]

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  1. Version 155 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 151
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 151

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  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Article 83

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