Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer. - Article 145
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a8c65337-80aa-46a7-af28-e2ec8dc08a93
- Début de validité
- 8 août 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026268504/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026268504/article-145/versions/a8c65337-80aa-46a7-af28-e2ec8dc08a93/
Sommaire du texte
Texte
L'inspection du travail et des lois sociales outre-mer est chargée de toutes les questions intéressant la condition des travailleurs, les rapports professionnels, l'emploi des travailleurs : mouvements de main-d'oeuvre, orientation et formation professionnelle, placement.
L'inspection du travail et des lois sociales :
Elabore les règlements de sa compétence ;
Veille à l'application des dispositions édictées en matière de travail et de protection des travailleurs ;
Eclaire de ses conseils et de ses recommandations les employeurs et les travailleurs ;
Constate les délits de harcèlement sexuel ou moral prévus par les articles 222-33 et 222-33-2 du code pénal ;
Coordonne et contrôle les services et organismes concourant à l'application de la législation sociale ;
Procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux différents problèmes sociaux intéressant les territoires d'outre-mer, à l'exclusion de ceux qui relèvent des services techniques avec lesquels l'inspection du travail et des lois sociales peut toutefois être appelée à collaborer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-455 du 12 mai 2005 - art. 10 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-816 du 25 juin 2021 - art. 1
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code pénal - art. 222-33
- CITATION Code pénal - art. 222-33-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 222-33