Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 89
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0281b850-10f4-4e3e-b3e4-e22318b4cd9f
- Début de validité
- 31 juillet 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006657058/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006657058/article-89/versions/0281b850-10f4-4e3e-b3e4-e22318b4cd9f/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les articles 1er, 2, 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics sont abrogés.
II. - En conséquence, sont rétablis :
- l'article 4 de la loi de finances rectificative pour 1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) ainsi que la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977, que les articles 5 et 6 de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 précitée avaient abrogés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 5 (Ab)
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 6 (Ab)
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°61-825 du 29 juillet 1961 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 61-825 1961-07-29 art. 4 finances rectificative pour 1961
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 77-826 1977-07-22
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-889 du 19 octobre 1982 - art. 6 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 5
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 4