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Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social - Article 88

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Mise à jour en retard — 286dd211-b121-47c3-a1e8-ad69b5c66f68
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033220273/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033220273/article-88/versions/286dd211-b121-47c3-a1e8-ad69b5c66f68/
Sommaire du texte

L'accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu'à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance accompagnant les personnes titulaires de la carte “mobilité inclusion” portant les mentions “invalidité” et “priorité” mentionnée à l' article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou la personne chargée de leur éducation pendant toute leur période de formation.


La présence du chien guide d'aveugle ou d'assistance aux côtés de la personne handicapée ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire dans l'accès aux services et prestations auxquels celle-ci peut prétendre.


Le présent article est applicable à Mayotte.

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