Code de la sécurité sociale - Article L412-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d52d94d-7dca-4ecb-a478-1456e48ae595
- Début de validité
- 21 décembre 1985
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006742982/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006742982/article-l412-5/versions/3d52d94d-7dca-4ecb-a478-1456e48ae595/
Sommaire du texte
Texte
Le recours ouvert, par le deuxième alinéa de l'article L. 471-1 du présent code, à la caisse primaire d'assurance maladie peut également être dirigé contre l'utilisateur dans le cas où ce dernier a contrevenu à l'obligation mise à sa charge par le deuxième alinéa de l'article L. 412-4.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 25 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-1 du 3 janvier 1972 - art. 25 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 25
- CONCORDE Article 25
Citations
- CITATION Article L412-9
- CITATION Article L412-4
- CITATION Article L471-1
- CITATION Article L471-1
- CITATION Article L471-1
- CITATION Article L471-1
- CITATION Article L471-1
- CITATION Article L471-1