Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c995be52-8705-453c-aaff-f039b0dc2318
- Début de validité
- 14 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660754/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660754/article-5/versions/c995be52-8705-453c-aaff-f039b0dc2318/
Sommaire du texte
Texte
Le décret n° 93-451 du 24 mars 1993 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail est abrogé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret 93-451 1993-03-24
- CITATION Code du travail - art. R322-7 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. R322-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
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