Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 863f279e-d28d-4652-bfa2-bf43af5e156a
- Début de validité
- 14 novembre 1998
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660760/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660760/article-2/versions/863f279e-d28d-4652-bfa2-bf43af5e156a/
Sommaire du texte
Texte
La première revalorisation du salaire de référence du bénéficiaire ne peut intervenir que dès lors que les rémunérations qui composent ce salaire sont intégralement afférentes à des périodes antérieures de plus de six mois à la date de revalorisation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R322-7-2 (VT)
- CITATION Code du travail - art. R5123-33 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Code du travail - art. R322-7 (M)
Liens entrants
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