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Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 portant application de l'article R. 322-7 du code du travail - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 90617c3e-1508-4bce-b721-ce860abe4f6c
Début de validité
14 novembre 1998
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006660764/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006660764/article-4/versions/90617c3e-1508-4bce-b721-ce860abe4f6c/
Sommaire du texte

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 3, les allocations prévues à l'article R. 322-7 du code du travail cessent d'être versées du jour où l'intéressé fait procéder à la liquidation d'un avantage vieillesse à caractère viager acquis à titre personnel.

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  1. Version 4 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°98-1024 du 12 novembre 1998 - art. 3 () — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. R322-7 (M)

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