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Code monétaire et financier - Article L621-9-3

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Version
Mise à jour en retard — b6ada3ce-1f59-48ef-8e03-20bbed6b7440
Début de validité
2 août 2003
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006661146/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006661146/article-l621-9-3/versions/b6ada3ce-1f59-48ef-8e03-20bbed6b7440/
Sommaire du texte

Dans le cadre des contrôles et enquêtes mentionnés aux articles L. 621-9 et L. 621-9-1, le secret professionnel ne peut être opposé à l'Autorité des marchés financiers ni, le cas échéant, aux entreprises de marché ou aux chambres de compensation, corps de contrôle, personnes ou autorités mentionnés à l'article L. 621-9-2, lorsqu'ils assistent l'Autorité des marchés financiers, sauf par les auxiliaires de justice.

Pour l'application de la présente sous-section, les commissaires aux comptes sont déliés du secret professionnel à l'égard de l'Autorité des marchés financiers.

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