Code monétaire et financier - Article L621-10
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e645e2f-309f-4e86-abc8-249e9a82d01f
- Début de validité
- 31 décembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035262643/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000035262643/article-l621-10/versions/4e645e2f-309f-4e86-abc8-249e9a82d01f/
Sommaire du texte
Texte
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent, pour les nécessités de l'enquête ou du contrôle, se faire communiquer tous documents, quel qu'en soit le support.
Les enquêteurs et les contrôleurs peuvent convoquer et entendre toute personne susceptible de leur fournir des informations. Ils peuvent accéder aux locaux à usage professionnel. Ils peuvent recueillir des explications sur place dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Notes
Dans sa décision n° 2017-646/647 QPC du 21 juillet 2017 (NOR : CSCX1721617S), le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase du premier alinéa de l'article L.621-10 du code monétaire et financier dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013. La déclaration d'inconstitutionnalité prend effet le 31 décembre 2018 dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°67-833 du 28 septembre 1967 - art. 5 B (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 21 juillet 2017 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Code monétaire et financier - art. L621-12 (VD)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L642-3 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L783-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L784-8 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L785-7 (VT)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R561-57 (M)
- CITATION Code monétaire et financier - art. R621-34 (V)
- CITATION Livre des procédures fiscales - art. L135 F (V)