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Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - Article 21

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Mise à jour en retard — 9743dc6b-51d1-4969-acc6-9f5bf84acbd1
Début de validité
10 mai 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662537/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662537/article-21/versions/9743dc6b-51d1-4969-acc6-9f5bf84acbd1/
Sommaire du texte

Dans le cas de licenciement pour motif économique, prévu par l'article 94 du code du travail maritime, les articles R. 321-1 à R. 321-7 du code du travail sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime. Les attributions dévolues par ces articles au directeur départemental du travail et de l'emploi sont exercées par l'autorité maritime définie à l'article 26 ci-après.

Notes


Conseil d'Etat du 20 novembre 1981 fédération générale des transports et de l'équipement CFDT : annulation du décret en tant qu'il ne comporte aucune disposition correspondant, sous réserve des adaptations éventuellement nécessaires, à celles du 1er alinéa de l'article L420-5 du code du travail.

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Décret 1987-05-05 art. 1 JORF 10 mai 1987 — Référence sans identifiant DILA

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