Jurisfac

Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - Article 25-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 51583cf7-b6c3-447a-be7a-07db18ea0f24
Début de validité
10 mai 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662543/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662543/article-25-1/versions/51583cf7-b6c3-447a-be7a-07db18ea0f24/
Sommaire du texte

Les formalités qu'imposent à l'employeur les articles L. 122-14 à L. 122-14-2, R. 122-2 et R. 122-3 du code du travail peuvent être accomplies à bord du navire par le capitaine, si celui-ci justifie d'un mandat spécial. Les lettres prévues par lesdits articles sont alors remises en main propre au marin contre décharge.


La demande du marin prévue par l'article R. 122-3 peut être remise au capitaine qui doit en accuser réception.


Dans tous les cas, mention de la remise est portée au journal de bord, signée par le marin.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 25-1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

  • CREATION Décret 1987-05-05 art. 3 JORF 10 mai 1987 — Référence sans identifiant DILA

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle