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Décret n°78-389 du 17 mars 1978 PORTANT APPLICATION DU CODE DU TRAVAIL MARITIME, MODIFIE PAR LA LOI 507 DU 18 MAI 1977 - Article 25-2

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Mise à jour en retard — 6ebe8b32-0ab9-4271-8092-b605f84fcc6b
Début de validité
10 mai 1987
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662544/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662544/article-25-2/versions/6ebe8b32-0ab9-4271-8092-b605f84fcc6b/
Sommaire du texte

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de l'article L. 321-1 ou du 1° (b) de l'article L. 321-2 du code du travail rendues applicables aux entreprises d'armement maritime, ou qui n'aura pas fourni les renseignements prévus aux articles R. 321-1, R. 321-4 et R. 321-6 également applicables à ces entreprises.

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  1. Version 25-2 — VIGUEUR

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Création et codification

  • CREATION Décret 1987-05-05 art. 3 JORF 10 mai 1987 — Référence sans identifiant DILA

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