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Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 675 DU 26 JUILLET 1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC - Article 44

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Version
Mise à jour en retard — 4db8d929-4262-4e85-8964-16ebb4beb0e0
Début de validité
28 décembre 1983
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006662739/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006662739/article-44/versions/4db8d929-4262-4e85-8964-16ebb4beb0e0/
Sommaire du texte

Le dépouillement est opéré par les scrutateurs, sous la surveillance des membres du bureau, conformément aux règles fixées à l'article 50 du présent décret.

Sauf accord préalable entre le chef d'entreprise et les mandataires de chaque liste, les scrutateurs sont désignés par le bureau parmi les électeurs présents. Pour assurer les fonctions définies à l'alinéa précédent, les intéressés peuvent quitter leur poste de travail sans perte de salaire. A défaut de scrutateurs en nombre suffisant, les membres du bureau peuvent participer au dépouillement.


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  1. Version 44 — VIGUEUR

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 50

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  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 18
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 20
  • TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 19

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