Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d25283d8-d444-4593-9f14-ab352a5219c1
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039280960/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039280960/article-19/versions/d25283d8-d444-4593-9f14-ab352a5219c1/
Sommaire du texte
Texte
Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire. Ce tribunal statue en dernier ressort. La décision peut être déférée à la Cour de cassation. Lorsqu'une une contestation rend indispensable le recours à une mesure d'instruction, les dépenses afférentes à cette mesure sont à la charge de l'Etat.
L'annulation d'une élection n'entraîne pas la nullité des délibérations du conseil d'administration ou de surveillance auxquelles a pris part le représentant des salariés dont l'élection a été annulée.
En cas d'annulation totale des élections, une nouvelle élection a lieu au cours de la quatrième semaine qui suit l'annulation. Les listes doivent être déposées quinze jours au moins avant la date du scrutin.
Notes
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 28 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1036 du 4 septembre 1959 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 20 (V)
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R*142-2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 11 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 12 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 44 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 45 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 46 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 47 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 48 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 49 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 51 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 52 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 53 (V)
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 64 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35