Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 248410ec-0e56-4fb4-a760-c021fffd2633
- Début de validité
- 8 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006665775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006665775/article-1/versions/248410ec-0e56-4fb4-a760-c021fffd2633/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément d'une association pour les services aux personnes est prononcé par le préfet de chacun des départements où celle-ci projette d'exercer son activité, sur avis du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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