Décret n°92-18 du 6 janvier 1992 relatif aux associations de services aux personnes - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 50a911c2-d49d-459b-ac53-02d49ac91f88
- Début de validité
- 8 janvier 1992
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006665778/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006665778/article-4/versions/50a911c2-d49d-459b-ac53-02d49ac91f88/
Sommaire du texte
Texte
L'association de services aux personnes ne peut mener d'activité autre que celles mentionnées sur sa demande d'agrément.
Historique
Évolution juridique
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