Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 4d3fa6ec-eec4-4be3-93a8-501331797841
- Début de validité
- 12 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668691/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668691/article-1/versions/4d3fa6ec-eec4-4be3-93a8-501331797841/
Sommaire du texte
Texte
Les bureaux des droits des salariés, D.S. 2 et D.S. 3, et le secrétariat de la direction des relations du travail sont dotés d'un traitement automatisé d'informations nominatives concernant les procédures de recours hiérarchiques et contentieux relatifs aux décisions prises par les services déconcentrés du travail et de l'emploi en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles.
Notes
*Nota : Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à "services extérieurs" est remplacée par la référence à "services déconcentrés".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.