Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles - Article 7
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — b38eb13c-45e1-4176-8124-700742f0fa49
- Début de validité
- 12 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668700/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668700/article-7/versions/b38eb13c-45e1-4176-8124-700742f0fa49/
Sommaire du texte
Texte
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Historique
Évolution juridique
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