Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles - Article 6

Version historique

En vigueur depuis le: 12 décembre 1987
Fin de vigueur: 23 août 2006

Informations de vérification

Version: Version historique — 593568a5-b31b-44f6-925a-44a1e65b22a4
Début de validité: 12 décembre 1987
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668698/2000-01-07
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668698/article-6/versions/593568a5-b31b-44f6-925a-44a1e65b22a4/

Sommaire du texte

Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exercera, pour les personnes physiques directement concernées, auprès des bureaux D.S. 2 et D.S. 3 de la direction des relations du travail ou auprès des directeurs régionaux du travail et de l'emploi.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

12 décembre 1987 Version 6 — MODIFIE
23 août 2006 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi 78-17 1978-01-06 art. 34

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