Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles - Article 3

Les informations saisies sont les suivantes :

Nom, taille, activité et adresse de l'entreprise, éventuellement de l'établissement ;

Nom et adresse des mandataires éventuels ;

Nom, prénom, adresse, nature de la protection et appartenance syndicale éventuelle du salarié ;

Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs à la mise en place et à la suppression d'institutions représentatives du personnel, à la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux ainsi qu'aux dérogations en matière d'élections professionnelles ;

Nom et adresse du syndicat pour les recours relatifs au licenciement d'un délégué syndical ou d'un représentant syndical au comité d'entreprise ;

Numéros des dossiers ;

Désignation des requérants ;

Nature des dossiers ;

Services compétants et personne chargée du dossier ;

Dates matérialisant le déroulement des procédures ;

Avis des services sur les dossiers et sens des décisions ;

Recours gracieux éventuels, dates et sens des décisions sur recours gracieux ;

Type de recours et sens des décisions juridictionnelles ;

Interventions éventuelles ;

Motivation des décisions administratives ;

Numéros de référence thématique des dossiers.

L'accord exprès de la personne intéressée sera recueilli préalablement à la saisie de l'information relative à son appartenance syndicale.