Arrêté du 4 décembre 1987 relatif à la création d'un fichier automatisé des recours contentieux et des recours hiérarchiques en matière de licenciement de représentants du personnel et d'élections professionnelles - Article 2
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — d6ed0823-7a10-4e02-af35-08ebfe4c9a9a
- Début de validité
- 12 décembre 1987
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006668693/2000-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006668693/article-2/versions/d6ed0823-7a10-4e02-af35-08ebfe4c9a9a/
Sommaire du texte
Texte
Ce traitement a pour finalités la gestion du déroulement des procédures de recours visées à l'article 1er, l'édition de documents se rapportant à celles-ci et l'élaboration de statistiques non nominatives.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Arrêté 1987-12-04 art. 1 — Référence sans identifiant DILA