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Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — f40263df-28aa-478f-a491-791e2055aea3
Début de validité
31 mars 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006670941/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006670941/article-2/versions/f40263df-28aa-478f-a491-791e2055aea3/
Sommaire du texte

Le salarié dont l'emploi à temps plein est transformé en emploi à temps partiel, dans le cadre de la convention visée à l'article 1er, peut prétendre à une allocation de préretraite progressive s'il remplit les conditions suivantes :

- adhérer personnellement à la convention de préretraite progressive conclue entre son employeur et l'Etat ;

- avoir appartenu pendant au moins dix ans à un ou plusieurs régimes de la sécurité sociale au titre d'emplois salariés. Parmi ces dix années, sont prises en compte, dans la limite de cinq années, les années de cotisation validées au titre des articles L. 351-4, L. 381-1 et L. 742-1 (3e alinéa) du code de la sécurité sociale ;

- justifier d'au moins un an continu d'ancienneté à temps complet dans l'entreprise signataire, à la date de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ;

- être âgé d'au moins cinquante-cinq ans et de moins de soixante-cinq ans ;

Ne pas réunir les conditions nécessaires à la validation d'une retraite à taux plein au sens des articles R. 351-27 du code de la sécurité sociale et R. 351-45 du même code.

- être physiquement apte à exercer un emploi au moment de la transformation de l'emploi à temps plein en emploi à temps partiel ; si à cette date l'intéressé se trouve dans l'incapacité de travailler pour cause de maladie ou d'accident, l'allocation de préretraite progressive ne lui est versée qu'à compter du jour où il reprend son travail à temps partiel ;

- ne pas être chômeur saisonnier ;

- ne pas être en mesure de bénéficier d'une pension de vieillesse pour inaptitude au travail au sens de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ;

- n'avoir aucune autre activité professionnelle.

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  • MODIFICATION Arrêté 2005-03-09 art. 1 JORF 31 mars 2005 — Référence sans identifiant DILA

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