Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5ce9e956-4179-416f-b8d4-92b1f0711731
- Début de validité
- 24 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006670951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006670951/article-10/versions/5ce9e956-4179-416f-b8d4-92b1f0711731/
Sommaire du texte
Texte
En cas de décès en cours d'indemnisation d'une personne bénéficiaire d'une allocation versée au titre de son adhésion à une convention de préretraite progressive conclue en application du II de l'article R. 322-7 du code du travail, il est versé à son conjoint une somme égale à 120 fois le montant journalier de cette allocation.
Cette somme est majorée de 45 fois le montant de ladite allocation pour chaque enfant à charge au sens de la législation relative à la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du travail - art. R322-7 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 98-1024 1998-11-12
- TXT_SOURCE Code du travail - art. R322-7 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
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Autres relations
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