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Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive - Article 6

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Version
Mise à jour en retard — 98fe474e-a981-4bb2-abee-291aea3ef5a1
Début de validité
23 janvier 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006670946/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006670946/article-6/versions/98fe474e-a981-4bb2-abee-291aea3ef5a1/
Sommaire du texte

Lorsque l'employeur s'engage à compenser par des embauches l'intégralité des adhésions prévues par la convention, chaque admission en préretraite progressive donne lieu au versement d'une contribution financière calculée selon les modalités fixées à l'article 5 ci-dessus. Le taux de cette contribution est égal au minimum à 2 % pour les entreprises dont l'effectif est inférieur ou égal à 250 salariés et au minimum à 5 % pour les autres. Toutefois, dès lors que l'employeur s'engage à effectuer 90 % au moins des recrutements prévus par la convention parmi les demandeurs d'emploi rencontrant des diffficultés particulières sur le marché de l'emploi, cette contribution est fixée à 2 % minimum.

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  1. Version 6 — MODIFIE
  2. Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Arrêté 2003-12-18 art. 1 JORF 23 janvier 2004 — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Arrêté 1999-04-20 art. 5 — Référence sans identifiant DILA

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