Arrêté du 20 avril 1999 fixant les conditions d'adhésion et les droits des bénéficiaires des conventions de préretraite progressive - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e25496a7-d015-43bb-ac02-ab09a1d8e834
- Début de validité
- 24 avril 1999
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006670942/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006670942/article-3/versions/e25496a7-d015-43bb-ac02-ab09a1d8e834/
Sommaire du texte
Texte
Les périodes au cours desquelles l'intéressé n'a pas perçu une rémunération normale, notamment les périodes de suspension du contrat de travail et de chômage partiel, ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret 98-1024 1998-11-12
- TXT_SOURCE Code du travail - art. R322-7 (M)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article R322-7
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