Décret n°62-261 du 10 mars 1962 relatif aux mesures prises pour l'accueil et le reclassement professionnel et social des bénéficiaires de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961. - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c313cff6-e702-4b5c-8275-54ec02be5780
- Début de validité
- 31 mai 1962
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672343/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672343/article-8/versions/c313cff6-e702-4b5c-8275-54ec02be5780/
Sommaire du texte
Texte
Une allocation mensuelle de subsistance, de caractère alimentaire, variable suivant l'âge et la situation de famille, peut être accordée aux rapatriés inscrits dans les conditions déterminées à l'article précédent sous la condition qu'ils ne disposent pas de ressources suffisantes pour attendre un emploi ou une réinstallation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 62-609 1962-05-29 art. 2 JORF 30 mai 1962
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 1962 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-261 du 10 mars 1962 - art. 29 (M)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 mars 1962 - art. 1 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 29
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Article 1