Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES. - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5cc102d6-9dc8-4e83-94e5-ab8316455253
- Début de validité
- 25 juillet 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672699/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672699/article-1/versions/5cc102d6-9dc8-4e83-94e5-ab8316455253/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 10 du décret n. 72-276 du 12 avril 1972 susvisé, les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi peuvent constituer des sous-commissions spécialisées pour le formation professionnelle des adultes. Ces sous-commissions prennent l'appellation de sous-commissions départementales de la formation professionnelle des adultes.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Décret 72-276 1972-04-12 ART. 10 — Référence sans identifiant DILA
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Code du travail - art. D910-16 (Ab)
Liens entrants
Autres relations
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article D910-16
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article D910-16
- TXT_ASSOCIE Version publiée au Journal officiel — Article D910-16