Arrêté du 12 juillet 1973 RELATIF AUX CONDITIONS D'ORGANISATION ET DE FONCTIONNEMENT DES SOUS-COMMISSIONS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES. - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a144bfd8-6ec8-4f84-9982-4a315f91381f
- Début de validité
- 25 juillet 1973
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006672705/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006672705/article-7/versions/a144bfd8-6ec8-4f84-9982-4a315f91381f/
Sommaire du texte
Texte
Chaque sous-commission départementale de la formation professionnelle des adultes se réunit régulièrement sur convocation de son président. Elle peut, en outre, être réunie par le président du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi agissant soit de sa propre initiative, soit à la demande dudit comité ou de sa délégation permanente, soit à la demande de la moitié au moins des membres titulaires de la sous-commission.
Le secrétariat des séances est assuré par les services de la direction départementale du travail et de la main-d'oeuvre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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